Conditions générales de ventes
Interprétation et définition des Conditions Générales de ventes
Les termes généraux de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement la vente en ligne des services proposés par l’Entreprise sur son site internet.
Les CGV sont disponibles pour les clients directement sur le site et peuvent être fournies par email sur simple demande.
Les CGV s’imposent au client qui reconnaît, en confirmant le paiement, en avoir pris connaissance et les accepter avant de passer commande. La validation de la commande par le client signifie l’adhésion aux CGV en vigueur à la date de cette commande.
Par conséquent, tout client est considéré comme ayant lu et accepté sans réserve toutes les dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes les prestations fournies par l’Entreprise. Les CGV auront la priorité sur toutes les clauses et conditions opposées qui pourraient figurer dans les conditions générales d’achat ou tout autre document émis par le client.
Définition de nos services
Le site UPTERNEL.COM offre des services en ligne pour la réparation d’appareils ménagers, accessibles à tout utilisateur (désigné comme « Client »). Chaque service proposé est accompagné d’une description détaillée de ses caractéristiques principales. Les images associées aux services sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Les services sont en conformité avec la réglementation française en vigueur.
Le Client est responsable de son accès au site, y compris les éventuels frais associés à l’utilisation de services internet, qui restent à sa charge. Il doit également s’assurer qu’il dispose de tout le matériel nécessaire pour se connecter au site et que ce matériel est en bon état de fonctionnement.
Le Client reconnaît avoir vérifié la sécurité et le bon fonctionnement de sa configuration informatique avant d’accéder au site.
Caractéristiques des services
Modalités de souscription à nos services
La souscription aux services de UPTERNEL s’effectue en ligne sur le site upternel.com (section « Demander une réparation », « Prendre RDV », ).
Pour souscrire aux services, le Client doit identifier l’Appareil concerné (type, marque, référence), le type de panne rencontrée et fournir des informations personnelles (nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone).
À partir de ces premiers éléments UPTERNEL, proposera un forfait réparation en adéquation avec le type d’appareil et la panne identifée.
Ensuite, UPTERNEL propose différents créneaux pour déposer l’appareil chez le réparateur le plus proche de la localisation du Client. Il est crucial que le Client fournisse des informations exactes et complètes concernant l’Appareil et ses coordonnées personnelles afin de permettre à UPTERNEL de fournir les services efficacement.
Caractéristiques des forfaits réparation
Les tarifs pour la réparation de l’appareil sont indiqués lorsque l’internaute remplit le formulaire en ligne en répondant à quelques questions.
Ces forfaits couvrent :
- La réception de l’appareil chez le réparateur identifié
- L’établissement d’un diagnostic
- Une intervention sur l’appareil
- Le coût des pièces nécessaires à la réparation
- Les éventuels temps d’intervention supplémentaires
En cas de devis accepté, les réparations seront effectuées uniquement après l’approbation du Client.
En cas de devis refusé, le montant du forfait « Prise en charge » équivalent à un acompte du forfait réparation, accepté par le Client restera intégralement dû et UPTERNEL ne procédera à aucun remboursement. Le Client pourra au choix:
- céder son appareil à UPTERNEL
- récupérer son appareil sous délais 1 mois
Si la réparation de l’appareil ne nécessite pas de pièces de rechange, le Client ne paiera que le montant du forfait de réparation.
Garantie des prestations
Toutes les interventions effectuées par UPTERNEL bénéficient d’une garantie de trois (3) mois couvrant la même panne.
Appareil non réparable
Si le technicien détermine que l’appareil examiné est techniquement non réparable, le montant du forfait de prise en charge ou du devis accepté par le Client sera entièrement remboursé.
L’appréciation du caractère réparable ou non réparable de l’appareil est laissée à la discrétion totale du technicien, ce que le Client reconnaît et accepte.
En cas de non-réparabilité de l’appareil, le client pourra au choix:
- céder son appareil à UPTERNEL
- récupérer son appareil sous délais 1 mois
Prix des Services
Les tarifs des forfaits et services proposés par UPTERNEL sont disponibles sur le site upternel.com. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les prix peuvent être modifiés sans préavis. En cas de changement de tarif, seules les demandes d’intervention validées après la date du changement seront affectées par cette modification.
Une fois la demande de services validée par le Client, le montant des services ne pourra plus être modifié, même si de nouvelles conditions forfaitaires plus avantageuses sont proposées ultérieurement
Les montants des services sont indiqués lorsque l’internaute remplit le formulaire en ligne en répondant à quelques questions.
Paiement et sécurité
Le Client reconnaît expressément que toute commande passée sur le site upternel.com implique une obligation de paiement, nécessitant le règlement d’un prix pour la fourniture du service commandé.
Le Client est informé que la prestation ne pourra débuter qu’après l’encaissement du forfait « Prise en charge » soit l’acompte du forfait réparation.
Les clients doivent payer la totalité du forfait et/ou tout autre service demandé (pièce détachée, livraison, etc.) avant ou au moment de la récupération de l’appareil. Sans quoi la restitution de l’appareil ne pourra se faire.
UPTERNEL utilise la solution de paiement en ligne Strippe.com.
Les commandes peuvent être réglées via les modes de paiement suivants
Paiement par carte bancaire
- Le paiement est effectué directement sur les serveurs sécurisés de la banque d’UPTERNEL, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le site.
- Les coordonnées bancaires sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer), garantissant qu’elles ne sont pas accessibles à des tiers.
- La commande du Client est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
- Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire auront été vérifiées et que le débit aura été accepté par la banque émettrice.
- L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera l’annulation immédiate de la vente.
- La carte bancaire peut être refusée si elle est expirée, si le montant maximal de dépense autorisé est atteint ou si les données saisies sont incorrectes.
- La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, UPTERNEL pourra demander au Client tous les documents nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces documents ne seront utilisés qu’à cette fin.
Les paiements par chèque et/ou en espèces ne sont pas acceptés.
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa demande d’intervention, date de conclusion du contrat à distance entre le Client et UPTERNEL, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
L’exercice du droit de rétractation doit être adressé au Service Client d’UPTERNEL par courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique contact{a}upternel.com, en précisant « Rétractation » dans l’objet du message.
Le Client est informé que l’exercice du droit de rétractation par courrier électronique peut entraîner le non-traitement de la demande en cas d’erreur dans l’adresse email du message.
Si le Client souhaite que les services débutent avant l’expiration du délai légal de rétractation, c’est-à-dire si le Client souhaite que la visite du technicien ait lieu avant la fin du délai de quatorze (14) jours après la validation de sa demande d’intervention, il devra consentir expressément à ce début d’exécution et renoncer à son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 1° du Code de la consommation. Dans ce cas, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé et si les services convenus ont été exécutés, le Client restera redevable de l’intégralité du prix des services.
Modalités de remboursement
En cas d’exercice valide du droit de rétractation, UPTERNEL remboursera la totalité des sommes versées par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client a notifié son intention de se rétracter à UPTERNEL.
Responsabilités & Forces majeures
UPTERNEL ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat résultant d’une faute du Client, d’un événement de force majeure tel que reconnu par les tribunaux compétents, ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers non impliqué dans les présentes conditions.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données en ligne. Par conséquent, UPTERNEL ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du site et de ses services. En particulier, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour des modifications du contenu et/ou de la présentation.
UPTERNEL ne peut être tenu responsable de l’utilisation du site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales, ni des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, UPTERNEL ne peut être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Client ou de son comportement vis-à-vis des tiers. Si la responsabilité d’UPTERNEL devait être engagée en raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à indemniser UPTERNEL pour toute condamnation prononcée contre elle et à rembourser tous les frais engagés pour sa défense, y compris les honoraires d’avocats.
Protection des Données Personnelles
Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles par UPTERNEL, nous vous invitons à consulter attentivement notre Charte de Confidentialité. Cette charte est accessible à tout moment sur notre site web : upternel.com/mentions-legales.
UPTERNEL accorde une grande importance à la protection de vos informations personnelles. Nous nous engageons à appliquer les normes les plus strictes de protection des données, en conformité avec les lois françaises applicables.
Pour des informations complémentaires sur la protection des données personnelles, veuillez consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse www.cnil.fr.
Mediation
Pour toute réclamation, le Client peut utiliser les formulaires de contact. UPTERNEL répondra dans les plus brefs délais.
En cas de problème, le Client peut tenter de trouver une solution amiable avec l’aide d’une association professionnelle, d’une association de consommateurs, du service européen de règlement des litiges en ligne (https://ec.europa.eu/consumers/odr), ou tout autre conseil. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client peut contacter gratuitement La Société Médiation Professionnelle (24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux www.mediateur-consommation-smp.fr).
En l’absence de résolution amiable, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents en fonction du lieu de survenance du dommage ou de la résidence du Client au moment du contrat. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.